La reliure est une exigence pour toutes les communes, les EPCI et les syndicats mixtes, conformément au décret n°2010-783 du 8 juillet 2010. Ce décret impose aux collectivités territoriales de réaliser des reliures solides et durables pour divers documents tels que : 

• l’état civil, 
• les délibérations du conseil municipal, 
• les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal, 
• les arrêtés du maire,
•  les arrêtés du personnel, 
• les actes de publication ou de notification.

Les reliures doivent être effectuées au plus tard : 

• à la fin de l’année ;
• tous les 5 ans pour les communes de moins de 1000 habitants.

La reliure par serrage n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et ne peut être utilisée pour la reliure des registres de délibération et d’arrêtés des collectivités territoriales. Ce mode de reliure comporte des éléments métalliques dont le comportement dans le temps n’est pas satisfaisant et n’offre pas de garanties suffisantes pour l’intégrité des registres. Seule la reliure cousue et autorisée.

Le décret précise également les modalités pour une reliure administrative conforme, notamment l’utilisation de pleine toile enduite et des couleurs spécifiques telles que le rouge, le vert, le bleu, le marron, le jaune et le noir, ainsi que l’utilisation spécifique de fils tels que le métis, le lin et le coton. Tout autre type de fibre est strictement interdit.
Source : CDG59

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